Notice
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) et leurs employeurs, organismes employeurs d'assistants familiaux, assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.
Objet : afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le code de l'action sociale et des familles (ouvre un nouvel onglet), à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi. De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.