Visas
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 811-8 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (ouvre un nouvel onglet) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 (ouvre un nouvel onglet) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 (ouvre un nouvel onglet) habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 (ouvre un nouvel onglet) portant réglementation budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Arrêtent :