Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 632-3 (ouvre un nouvel onglet) et L. 632-4 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adopté le 21 mai 2026 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvé le 2 juin 2026 par l'assemblée générale extraordinaire de Terres Univia,
Arrêtent :