Notice
Publics concernés : entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion sur les prix de l'électricité des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : le décret abroge les dispositions II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) relatif à la compensation des coûts indirects du carbone à la suite du constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article L. 122-8 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 122-8 (ouvre un nouvel onglet) et D. 122-14 et suivants (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la décision n° 2026-326 L du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :