Tribunal des conflits

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 AOUT 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 16 JUIN 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE , - SAISIE D'UN POURVOI FORME PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX CONTRE UN ARRET EN DATE DU 4 JANVIER 1979 AUX TERMES DUQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SAISIE DES POURSUITES EXERCEES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVIATION SURVENU LE 16 MARS 1975 A L'AERODROME DE PERIGUEUX - BASSILLAC, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SOULEVEE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE CONTRE CET ETABLISSEMENT - , A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 9 OCTOBRE 1980 LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE ; VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 17 DECEMBRE 1980, LA LETTRE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS ET S'EN REMET A LA DECISION DU TRIBUNAL ;
VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRET EN DATE DU 16 JUIN 1980, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, M. CHRISTIAN Y..., CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'EXECUTION DU SERVICE D'INFORMATION EN VOLS, DIT " SERVICE OPERATION ", MIS EN PLACE SUR L'AERODROME DE " PERIGUEUX - BASSILLAC " EXPLOITE PAR LADITE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, FAUTES QUI ONT ETE A L'ORIGINE, LE 16 MARS 1975, D'UN ACCIDENT MORTEL D'AVIATION ;
CONSIDERANT QUE LE " SERVICE OPERATION " RELEVANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX AVAIT POUR OBJET DE FOURNIR AUX PILOTES, EN L'ABSENCE D'UN SERVICE DE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE, LES AVIS ET RENSEIGNEMENTS UTILES A L'EXECUTION SURE ET EFFICACE DES VOLS ; QU'A CETTE FIN IL DISPOSAIT D'UNE STATION AERONAUTIQUE D'AERODROME DONT L'USAGE AVAIT ETE CONCEDE PAR L'ETAT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ;
CONSIDERANT QU'EN ASSURANT AINSI CE SERVICE, CET ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRIBUAIT A LA SECURITE DU TRAFIC AERIEN ET ASSUMAIT UNE MISSION ADMINISTRATIVE DE SERVICE PUBLIC, INDEPENDANTE DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE POUVAIT COMPORTER L'EXPLOITATION DE L'AERODROME ; QUE, DES LORS, TOUTE ACTION METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE EXERCEES CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX PAR LES CONSORTS X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.