Jurisprudence

5 octobre 2026

5 octobre 2026

17-03-01-02-05 Il résulte de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en est de même, par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, de la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique. Cependant, lorsqu’un recours est formé contre un refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une demande de communication de documents administratifs présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce recours relève de la compétence du juge administratif à qui il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande entre ou non dans le champ d'application de ces dispositions, et particulièrement si les exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 sont satisfaites. Il en va de même, sans qu’y fasse obstacle l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour l’application de la réserve énoncée à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, quand bien même celle-ci nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. 26-06-01-02 Lorsqu’un recours est formé contre un refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une demande de communication de documents administratifs présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce recours relève de la compétence du juge administratif à qui il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande entre ou non dans le champ d'application de ces dispositions, et particulièrement si les exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 sont satisfaites. Il en va de même, sans qu’y fasse obstacle l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour l’application de la réserve énoncée à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, quand bien même celle-ci nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

5 septembre 2026

6 juillet 2026

17-03-02-05-01-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative....1) En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur....2) Requérant demandant l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa condamnation pénale, qu’il impute aux courriers par lesquels l’établissement public de santé dans lequel il était hospitalisé a porté à la connaissance du procureur de la République des éléments qui ont permis la réouverture de l’information judiciaire à son encontre qui, initialement clôturée par un non-lieu, l’a finalement été par une décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises. ...Sa demande relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. 17-03-02-07-05-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative....1) En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur....2) Requérant demandant l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa condamnation pénale, qu’il impute aux courriers par lesquels l’établissement public de santé dans lequel il était hospitalisé a porté à la connaissance du procureur de la République des éléments qui ont permis la réouverture de l’information judiciaire à son encontre qui, initialement clôturée par un non-lieu, l’a finalement été par une décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises. ...Sa demande relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. 60-02-01-01 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative....En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur....Requérant demandant l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa condamnation pénale, qu’il impute aux courriers par lesquels l’établissement public de santé dans lequel il était hospitalisé a porté à la connaissance du procureur de la République des éléments qui ont permis la réouverture de l’information judiciaire à son encontre qui, initialement clôturée par un non-lieu, l’a finalement été par une décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises. ...Sa demande relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

6 juillet 2026

17-03-02-02-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 17-03-02-08-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 24-01-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 39 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification.

6 juillet 2026

17-03-02-03-02-03 Délibération n° 98-196 APF de l’assemblée de la Polynésie française du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé prévoyant que la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales dont le montant est déterminé annuellement par conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l'établissement public hospitalier....Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) étant une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public de la gestion de la protection sociale....Convention conclue le 25 octobre 1999 entre la CPS et le centre hospitalier de la Polynésie française et ses avenants....Litige introduit par la CPS contre ce centre portant sur le point de savoir si, au vu des termes de la convention et de ses avenants, la CPS devait prendre en charge hors dotation, au cours des exercices en cause, les prestations en nature de délivrance aux assurés sociaux de produits sanguins labiles. ...La convention conclue par la CPS avec le centre hospitalier de la Polynésie française le 25 octobre 1999 a pour objet l’exécution de la mission de service public incombant à la CPS. Il en résulte qu’elle a le caractère d’un contrat de droit public. Il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à son exécution. 39-01-02-01-02 Délibération n° 98-196 APF de l’assemblée de la Polynésie française du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé prévoyant que la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales dont le montant est déterminé annuellement par conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l'établissement public hospitalier....Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) étant une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public de la gestion de la protection sociale....Convention conclue le 25 octobre 1999 entre la CPS et le centre hospitalier de la Polynésie française et ses avenants....Litige introduit par la CPS contre ce centre portant sur le point de savoir si, au vu des termes de la convention et de ses avenants, la CPS devait prendre en charge hors dotation, au cours des exercices en cause, les prestations en nature de délivrance aux assurés sociaux de produits sanguins labiles. ...La convention conclue par la CPS avec le centre hospitalier de la Polynésie française le 25 octobre 1999 a pour objet l’exécution de la mission de service public incombant à la CPS. Il en résulte qu’elle a le caractère d’un contrat de droit public. Il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à son exécution. 46-01-01-005 1) Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes de sécurité sociale. Il suit de là que les autorités de Polynésie française sont compétentes pour fixer les règles en cette matière, de sorte que 2) ne s’appliquent pas en Polynésie française les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives au contentieux de la sécurité sociale. 46-01-02-02 1) Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes de sécurité sociale. Il suit de là que les autorités de Polynésie française sont compétentes pour fixer les règles en cette matière, de sorte que 2) ne s’appliquent pas en Polynésie française les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives au contentieux de la sécurité sociale.

6 juillet 2026

17-03-02-03-01-01 Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente....Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat. 39-01-02-02-05 Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente....Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.

8 juin 2026

17-03-01-02-05 Il résulte des articles 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-8 du code des assurances que lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction pénale à verser des dommages-intérêts à la partie civile qui a été victime de cette infraction, celle-ci peut saisir le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’aide au recouvrement de ces sommes, le fonds pouvant, à cette fin, exercer toutes voies de droit utiles....Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le FGTI exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions ne sont pas détachables des procédures de recouvrement des sommes en cause à l’égard du débiteur et relèvent, par suite, de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public.

8 juin 2026

17-03-02 1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire. 17-03-02-08-01-01 1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire. 61-03-04-01 1) S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, en toutes circonstances, 2) il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire.

8 juin 2026

17-03-02-07-04 1) Association ayant pour objet d’apporter des éléments d’appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de construction et délivrant pour cela des qualifications et certifications se rapportant à des activités et travaux, répertoriés dans une nomenclature qu’elle établit, aux artisans et entreprises qui en font la demande et qui répondent à des critères fixés dans un référentiel, approuvé par son conseil d’administration. ...a) L’exercice de cette activité, pour laquelle elle n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique, ne se rattache pas à l'exécution d'une mission de service public. ...b) Il s’ensuit que les litiges relatifs à la délivrance de ces qualifications et certifications relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire....2) Association étant également autorisée, en qualité d’organisme agréé ayant passé une convention avec l’Etat, à délivrer des signes de qualité, tels que prévus par le décret du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, lesquels instituent respectivement un crédit d’impôt sur le revenu dit « développement durable » et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dites « éco-PTZ ». ...Exigences et critères spécifiques additionnels auxquels doivent satisfaire les entreprises pour la délivrance de ces signes de qualité étant fixés par arrêté. Association pouvant, en cas de méconnaissance, par l’entreprise à laquelle elle a délivré un signe de qualité, des règles applicables aux titulaires de ce signe, prononcer, par application de l’article 4 du 16 juillet 2014, des sanctions pouvant être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d’un ou plusieurs signes de qualité ou l’interdiction d’accès à un ou plusieurs de ces signes pour une durée maximale de deux ans. ...Association pouvant, d’une part, lorsqu’une entreprise satisfaisant à ces exigences additionnelles lui en fait la demande, associer à la qualification ou à la certification qui lui a préalablement été délivrée, la mention « Reconnu garant de l’Environnement » (RGE), et, d’autre part, lorsque ces exigences sont par la suite méconnues par l’entreprise, prononcer des sanctions à son encontre, notamment en retirant le signe de qualité ainsi délivré. Conditions d’exercice de cette activité étant soumises au contrôle des ministres chargés de la construction et de l'énergie. ...a) L’association assure alors, sous le contrôle de l’Etat, une mission d’intérêt général pour laquelle elle est investie de prérogatives de puissance publique. ...b) i) Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de retrait, par cette association, des signes de qualité. ...ii) Il en est de même des recours dirigés contre les décisions qui procèdent, de manière indissociable, au retrait de la qualification ou de la certification et au retrait du signe de qualité (RGE) qui y est associé.

11 mai 2026

17-03-01-02-04 1) Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....2) Requérant relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat régi par le décret du 5 octobre 2004....Tendant à l’annulation du rejet de sa demande de versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. ...Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire. 62-05-01-02 1) Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....2) Requérant relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat régi par le décret du 5 octobre 2004....Tendant à l’annulation du rejet de sa demande de versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. ...Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.

11 mai 2026

17-03-02-07-04 Litige portant sur la légalité d’une délibération du conseil d’administration d’une fédération départementale de chasseurs qui fixe, en application des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement, pour certains territoires de chasse appartenant à ses adhérents, un montant plus élevé – qu’elle appelle « surtaxe » – de la participation de ces territoires aux dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, en précisant, dans la même délibération, les critères qui ont fondé le principe et le montant de cette « surtaxe » pour les territoires concernés. ...1) Cette délibération, prise à l’occasion des missions de service public exercées par la fédération départementale et qui manifeste l’exercice d’une prérogative de puissance publique, constitue un acte administratif. Le litige introduit par l’un de ses contributeurs relève ainsi de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif....2) Il en va de même de ses conclusions qui tendent à ce que, par voie de conséquence de l’illégalité de la délibération, la fédération départementale des chasseurs soit condamnée, a) d’une part à lui restituer les sommes qu’elle a déjà prélevées à ce titre pour la saison et, b) d’autre part, à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts. 44-046-03 Litige portant sur la légalité d’une délibération du conseil d’administration d’une fédération départementale de chasseurs qui fixe, en application des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement, pour certains territoires de chasse appartenant à ses adhérents, un montant plus élevé – qu’elle appelle « surtaxe » – de la participation de ces territoires aux dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, en précisant, dans la même délibération, les critères qui ont fondé le principe et le montant de cette « surtaxe » pour les territoires concernés. ...1) Cette délibération, prise à l’occasion des missions de service public exercées par la fédération départementale et qui manifeste l’exercice d’une prérogative de puissance publique, constitue un acte administratif. Le litige introduit par l’un de ses contributeurs relève ainsi de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif....2) Il en va de même de ses conclusions qui tendent à ce que, par voie de conséquence de l’illégalité de la délibération, la fédération départementale des chasseurs soit condamnée, a) d’une part à lui restituer les sommes qu’elle a déjà prélevées à ce titre pour la saison et, b) d’autre part, à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts.

13 avril 2026

17-03-02-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé. 24-02-03-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé.

13 avril 2026

17-03-02-05 Convention par laquelle un établissement public hospitalier et un établissement de soins privé ont constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), en application des dispositions des articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Dans ce cadre, transfert de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier vers l’établissement privé et, par l’effet d’une convention signée entre les deux établissements, mise à disposition de l’établissement privé d’agents hospitaliers conservant leur statut d’origine et continuant d’être rémunérés par leur établissement d’appartenance, duquel ils relèvent exclusivement pour la gestion de leur situation administrative, l’établissement privé remboursant la totalité des rémunérations. ...1) Lorsqu'un praticien salarié d’un centre hospitalier accomplit des actes médicaux au sein d'un établissement de soins privé dans les conditions qui ont été analysées ci-dessus, en application d'une convention telle que celle qui a été mentionnée, il doit être regardé comme exerçant en qualité d'agent du service public hospitalier. ...2) a) Si le patient qui estime avoir subi un préjudice à l'occasion des soins qui lui ont été prodigués par ce praticien est susceptible de poursuivre la responsabilité du centre hospitalier dont celui-ci dépend devant la juridiction administrative, il peut aussi rechercher devant la juridiction judiciaire la responsabilité de l'établissement de soins privé au sein duquel il a été soigné et avec lequel il a conclu un contrat de soins et d'hospitalisation de droit privé. ...b) Dans le cadre d'une telle action, et sans préjudice de l'action qu'il peut lui-même exercer contre le centre hospitalier, l'établissement privé peut être déclaré responsable aussi bien des fautes commises par lui-même et par ses préposés que par le praticien. ...c) Sont à cet égard sans incidence les stipulations conventionnelles relatives à la répartition de la charge financière découlant de la mise en œuvre de la responsabilité à l’égard des patients. 60-02-01-01-02 Convention par laquelle un établissement public hospitalier et un établissement de soins privé ont constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), en application des dispositions des articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Dans ce cadre, transfert de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier vers l’établissement privé et, par l’effet d’une convention signée entre les deux établissements, mise à disposition de l’établissement privé d’agents hospitaliers conservant leur statut d’origine et continuant d’être rémunérés par leur établissement d’appartenance, duquel ils relèvent exclusivement pour la gestion de leur situation administrative, l’établissement privé remboursant la totalité des rémunérations. ...1) Lorsqu'un praticien salarié d’un centre hospitalier accomplit des actes médicaux au sein d'un établissement de soins privé dans les conditions qui ont été analysées ci-dessus, en application d'une convention telle que celle qui a été mentionnée, il doit être regardé comme exerçant en qualité d'agent du service public hospitalier. ...2) a) Si le patient qui estime avoir subi un préjudice à l'occasion des soins qui lui ont été prodigués par ce praticien est susceptible de poursuivre la responsabilité du centre hospitalier dont celui-ci dépend devant la juridiction administrative, il peut aussi rechercher devant la juridiction judiciaire la responsabilité de l'établissement de soins privé au sein duquel il a été soigné et avec lequel il a conclu un contrat de soins et d'hospitalisation de droit privé. ...b) Dans le cadre d'une telle action, et sans préjudice de l'action qu'il peut lui-même exercer contre le centre hospitalier, l'établissement privé peut être déclaré responsable aussi bien des fautes commises par lui-même et par ses préposés que par le praticien. ...c) Sont à cet égard sans incidence les stipulations conventionnelles relatives à la répartition de la charge financière découlant de la mise en œuvre de la responsabilité à l’égard des patients. 61-06-04 Convention par laquelle un établissement public hospitalier et un établissement de soins privé ont constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), en application des dispositions des articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Dans ce cadre, transfert de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier vers l’établissement privé et, par l’effet d’une convention signée entre les deux établissements, mise à disposition de l’établissement privé d’agents hospitaliers conservant leur statut d’origine et continuant d’être rémunérés par leur établissement d’appartenance, duquel ils relèvent exclusivement pour la gestion de leur situation administrative, l’établissement privé remboursant la totalité des rémunérations. ...1) Lorsqu'un praticien salarié d’un centre hospitalier accomplit des actes médicaux au sein d'un établissement de soins privé dans les conditions qui ont été analysées ci-dessus, en application d'une convention telle que celle qui a été mentionnée, il doit être regardé comme exerçant en qualité d'agent du service public hospitalier. ...2) a) Si le patient qui estime avoir subi un préjudice à l'occasion des soins qui lui ont été prodigués par ce praticien est susceptible de poursuivre la responsabilité du centre hospitalier dont celui-ci dépend devant la juridiction administrative, il peut aussi rechercher devant la juridiction judiciaire la responsabilité de l'établissement de soins privé au sein duquel il a été soigné et avec lequel il a conclu un contrat de soins et d'hospitalisation de droit privé. ...b) Dans le cadre d'une telle action, et sans préjudice de l'action qu'il peut lui-même exercer contre le centre hospitalier, l'établissement privé peut être déclaré responsable aussi bien des fautes commises par lui-même et par ses préposés que par le praticien. ...c) Sont à cet égard sans incidence les stipulations conventionnelles relatives à la répartition de la charge financière découlant de la mise en œuvre de la responsabilité à l’égard des patients.

13 avril 2026

17-03-02-02-02 Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion. 24-01-02-01-01 Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.

9 février 2026

17-03-01-02-04 Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par les organismes de protection sociale aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent par nature de la compétence de la juridiction administrative. ...1) Il en est ainsi des décisions de placement hors de la convention lorsqu’elles se rattachent à de telles prérogatives, l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ayant pour seul objet de déterminer la compétence, au sein de l’ordre judiciaire, des juridictions spécialement désignées pour les seuls litiges relatifs à des décisions pouvant relever de la compétence de cet ordre, sans méconnaître celle du juge administratif....2) Le placement hors de la convention en application des articles L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale et 34.2 de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-005-01 Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par les organismes de protection sociale aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent par nature de la compétence de la juridiction administrative. ...Il en est ainsi des décisions de placement hors de la convention lorsqu’elles se rattachent à de telles prérogatives, l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ayant pour seul objet de déterminer la compétence, au sein de l’ordre judiciaire, des juridictions spécialement désignées pour les seuls litiges relatifs à des décisions pouvant relever de la compétence de cet ordre, sans méconnaître celle du juge administratif....Le placement hors de la convention en application des articles L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale et 34.2 de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-07-03 Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par les organismes de protection sociale aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent par nature de la compétence de la juridiction administrative. ...Il en est ainsi des décisions de placement hors de la convention lorsqu’elles se rattachent à de telles prérogatives, l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ayant pour seul objet de déterminer la compétence, au sein de l’ordre judiciaire, des juridictions spécialement désignées pour les seuls litiges relatifs à des décisions pouvant relever de la compétence de cet ordre, sans méconnaître celle du juge administratif....Le placement hors de la convention en application des articles L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale et 34.2 de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. 62-02-01 Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par les organismes de protection sociale aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent par nature de la compétence de la juridiction administrative. ...Il en est ainsi des décisions de placement hors de la convention lorsqu’elles se rattachent à de telles prérogatives, l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ayant pour seul objet de déterminer la compétence, au sein de l’ordre judiciaire, des juridictions spécialement désignées pour les seuls litiges relatifs à des décisions pouvant relever de la compétence de cet ordre, sans méconnaître celle du juge administratif....Le placement hors de la convention en application des articles L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale et 34.2 de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. 62-02-01-05 Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par les organismes de protection sociale aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent par nature de la compétence de la juridiction administrative. ...Il en est ainsi des décisions de placement hors de la convention lorsqu’elles se rattachent à de telles prérogatives, l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ayant pour seul objet de déterminer la compétence, au sein de l’ordre judiciaire, des juridictions spécialement désignées pour les seuls litiges relatifs à des décisions pouvant relever de la compétence de cet ordre, sans méconnaître celle du juge administratif....Le placement hors de la convention en application des articles L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale et 34.2 de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. 62-05-01-01 Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par les organismes de protection sociale aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent par nature de la compétence de la juridiction administrative. ...Il en est ainsi des décisions de placement hors de la convention lorsqu’elles se rattachent à de telles prérogatives, l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale (CSS) ayant pour seul objet de déterminer la compétence, au sein de l’ordre judiciaire, des juridictions spécialement désignées pour les seuls litiges relatifs à des décisions pouvant relever de la compétence de cet ordre, sans méconnaître celle du juge administratif....Le placement hors de la convention en application des articles L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale et 34.2 de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative.

9 février 2026

17-03-02-02-01 Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention ayant cet objet, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention. La juridiction administrative est, de même, compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. ...Par suite, elle l’est également pour connaître d’une action de ce tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison de ces actes. 24-02-02-02 Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention ayant cet objet, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention. La juridiction administrative est, de même, compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. ...Par suite, elle l’est également pour connaître d’une action de ce tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison de ces actes. 24-02-03-01-02 Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention ayant cet objet, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention. La juridiction administrative est, de même, compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. ...Par suite, elle l’est également pour connaître d’une action de ce tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison de ces actes.