Vu, enregistré le 21 septembre 2026 au secrétariat du Tribunal, le mémoire présenté par la SCP Duhamel pour M. B... J..., tendant à ce que :
1°) la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre l’acte coutumier du 25 novembre 2022 et la décision du 20 février 2023 rejetant son recours contre cet acte, par le motif que l’article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme ayant confié au juge judiciaire, statuant en formation coutumière, la compétence pour statuer sur ces actes ;
2°) une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.Guillaume J... au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A... J..., au ministre de l’intérieur et à la ministre des Outre-mer, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi du pays de Nouvelle-Calédonie n°2006-15 du 15 janvier 2007 ;
Vu la délibération n°266 du 17 janvier 2007 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Denis Piveteau, membre du Tribunal ;
- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B... J... ;
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers ». L’article 141 de la même loi dispose que : « Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières (…) ». Enfin, aux termes de l’article 1er de la délibération du 17 janvier 2007 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : « Les grands chefs et les chefs sont désignés selon les usages reconnus par la coutume dans leur aire coutumière respective. / Cette désignation, établie par acte coutumier, est constatée conformément aux dispositions de l’article 141 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée (…) ».
2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 19 de la même loi organique du 19 mars 1999 : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatives au statut civil coutumier ou aux terres coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi. »
3. Sur le fondement des dispositions citées au point 1, une décision coutumière du 5 février 2022, prise lors d’un palabre coutumier rassemblant les clans Koteureu, Apikaoua, Kaateu et Vakoume du district de l’Ile-des-pins de l’aire coutumière Drubea-Kapumë de la Nouvelle-Calédonie, transcrite dans un acte coutumier du 25 novembre 2022, a désigné M. A... J... grand chef coutumier du district. Par une décision du 20 février 2023, le président du conseil coutumier de l’aire coutumière Drubea-Kapumë a rejeté le recours dirigé contre cet acte par M. B... J..., qui avait été candidat à cette même fonction. Par une délibération du 20 juin 2023, le sénat coutumier a constaté la désignation de M. A... J... en qualité de grand chef du district de l’Ile-des-pins.
4. M. B... J... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l’annulation de l’acte coutumier du 25 novembre 2022, de la décision du 20 février 2023 rejetant son recours contre cet acte et de la délibération du 20 juin 2023 du sénat coutumier. Par un jugement du 29 février 2024, le tribunal administratif a, d’une part, rejeté ses conclusions dirigées contre les deux premières décisions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d’autre part, rejeté sur le fond le surplus de ses conclusions dirigé contre la délibération du 20 juin 2023 du sénat coutumier constatant la désignation de M. A... J.... Par un arrêt du 29 juin 2026, la cour d’appel de Nouméa, saisie de l’appel de M. A... J... dirigé contre le jugement du 8 avril 2025 du Tribunal de première instance de Nouméa qui, saisi par M. B... J... de la légalité de l’acte coutumier du 25 novembre 2022 et de la décision du 20 février 2023, avait jugé irrégulier le palabre coutumier du 5 février 2022, a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence pour statuer sur la légalité de cet acte et de cette décision.
5. La contestation de la légalité d’un acte coutumier qui, en application des dispositions citées au point 1, procède à une désignation d’une autorité coutumière de la Nouvelle-Calédonie devant faire l’objet d’un constat du sénat coutumier conformément à l’article 141 de la loi organique du 19 mars 1999, relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, sans qu’y fassent obstacle les dispositions, citées au point 2, de l’article 19 de la même loi organique, lesquelles ne se rapportent qu’aux litiges relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
6. Il en va de même de la décision coutumière par laquelle, sur le fondement des dispositions de l’article 150 de la même loi organique et de l’article 21 de la loi du pays du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers, le conseil coutumier rejette un recours dirigé contre un tel acte coutumier.
7. Par suite, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité des conclusions par lesquelles il demande l’annulation de l’acte coutumier du 25 novembre 2022 et de la décision coutumière du 20 février 2023, le litige introduit par M. B... J... relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... J... la somme que demande M. B... J... au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître des conclusions présentées par M. B... J... tendant à l’annulation de l’acte coutumier du 25 novembre 2022 relatif à la désignation, lors du palabre coutumier du 5 février 2022, du grand chef du district de l’Ile-des-Pins et à l’annulation de la décision du 20 février 2023 du président du conseil coutumier de l’aire Drubéa-Kapumë rejetant son recours contre cet acte coutumier.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie est déclaré nul et non avenu en tant que ce tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître des conclusions mentionnées à l’article 1er. La cause et les parties sont renvoyés, dans cette mesure, devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le Tribunal de première instance de Nouméa et devant la Cour d’appel de Nouméa est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’arrêt rendu par cette cour le 29 juin 2026.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. B... J... au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... J..., à M. B... J..., au ministre de l’intérieur et à la ministre des Outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient :
M. Pierre Collin, conseiller d’Etat, président du Tribunal des conflits ; Mme Isabelle de Silva, M. Denis Piveteau, M. Bertrand Dacosta, conseillers d’Etat ; M. François Ancel, Mme Anne de Lacaussade, Mme Sophie Degouys, Mme Agnès Pic, conseillers à la Cour de cassation,
Lu en séance publique le 2 novembre 2026.
Le président :
Le rapporteur :
La secrétaire :