Tribunal des conflits

11-01-06, 17-03-02-06, 68-06 Pose de canalisations dans le sous-sol d'une voie privée et empierrement de cette voie par une association syndicale autorisée. La pose de canalisation qui réalise une dépossession définitive des propriétaires et qui a été effectuée sans accord amiable ni accomplissement d'une procédure d'expropriation constitue une emprise irrégulière. Compétence judiciaire. Les travaux d'empierrement n'ont pu être exécutés que grâce à une occupation temporaire de parcelles privées. Cette occupation temporaire qui n'avait fait l'objet ni d'un accord amiable des propriétaires ni d'une approbation du préfet constitue une emprise irrégulière. Compétence judiciaire nonobstant le caractère de travaux publics de ces travaux.