Tribunal des conflits, 17 octobre 1966, n° 01892

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Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec les usagers - Action en responsabilité - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.
CETAT17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Travaux publics et services publics à caractère industriel et commercial - Usagers d'un service public à caractère industriel et commercial - Compétence judiciaire.
CETAT67-05-005 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Usager d'un service public industriel et commercial.

Résumé

17-03-02-07-02, 17-03-02-07-04, 67-05-005 Accident survenu à un commerçant dans une gare de marchandises où il s'était rendu pour expédier un colis. Usager d'un service public à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire.

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