Tribunal des conflits, 24 juin 1985, n° 02398

Texte de la décision

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 5 avril 1937, modifiant l'article 1384 du code civil et la loi du 20 juillet 1899 ;
Considérant que M. Hocine X..., invoquant les dispositions de la loi susvisée du 5 avril 1937, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu à sa fille, âgée de dix ans, lors d'une récréation à l'école publique du quartier de l'Ariane à Nice ; que l'assignation, dirigée contre l'Etat, et délivrée au préfet du département des Alpes-Maritimes, tendait à la mise en cause de membres de l'enseignement public auxquels, même s'il ne les identifiait pas, le demandeur reprochait des négligences dans la surveillance des enfants ;
Cons. qu'une telle demande ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que c'est à tort que le conflit a été élevé ;

annulation de l'arrêté de conflit .

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC -Application de la loi du 5 avril 1937 - Existence - Assignation mettant en cause des membres de l'enseignement public sans les identifier - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Résumé

17-03-01-02-01-03 Demande adressée au tribunal de grande instance de Nice et tendant à la réparation, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, des conséquences dommageables d'un accident survenu à une élève d'une école publique lors d'une récréation. L'assignation délivrée au préfet mettait en cause des membres de l'enseignement public auxquels, même s'il ne les identifiait pas, le demandeur reprochait des négligences dans la surveillance des enfants. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.