Tribunal des conflits, 4 juillet 1983, n° 02289

Texte de la décision

Vu le code de procédure pénale ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que M. Alain X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui le 8 mai 1980 l'a placé en " quartier de plus grande sécurité " ; Cons. que le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, concernant un inculpé prise par une autorité administrative, et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ;

compétence des juridictions de l'ordre administratif .N

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Fonctionnement du service administratif pénitentiaire - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Compétence administrative [1].
CETAT37-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Acte se rattachant au fonctionnement du service administratif pénitentiaire - Compétence administrative [1].

Résumé

17-03-02-07-01, 37-02 Le litige auquel peut donner lieu la décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un détenu en "quartier de plus grande sécurité", mesure concernant un inculpé prise par une autorité administrative et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative [1].