Tribunal des conflits

34-04-03(1), 54-09-02 Sur le fondement d'arrêtés préfectoraux du 14 septembre 1973, déclarant insalubres les immeubles appartenant aux consorts P., et du 21 janvier 1974, déclarant d'utilité publique, selon la procédure spéciale prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, l'acquisition desdits immeubles, est intervenue au profit de la ville de Saint-Denis, le 20 mars 1974 une ordonnance d'expropriation, puis le 16 avril 1976 un arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, qui, sous réserve de l'annulation éventuelle de l'arrêté du 14 septembre 1973, a fixé à 145 125 F l'indemnité d'expropriation des immeubles tenus pour insalubres. Après avoir obtenu l'annulation des deux arrêtés susvisés, les consorts P. ont saisi à nouveau le tribunal administratif de Paris aux fins de réparation du préjudice causé par le détournement de procédure constaté, mais leur requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que la prise de possession par l'administration de ces immeubles constituait une emprise irrégulière sur une propriété privée et qu'il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur l'ensemble des dommages en résultant. Les consorts P. ont alors saisi le tribunal de grande instance de Bobigny, puis la cour d'appel de Paris aux fins de réparation de la voie de fait commise, mais cette procédure judiciaire a été annulée sans renvoi par la Cour de cassation au motif que l'ordonnance d'expropriation du 20 mars 1974 était devenue, faute de pourvoi, irrévocable et constituait titre de propriété pour la ville de Saint-Denis autorité expropriante, et qu'ainsi, en l'absence de voie de fait, il n'appartenait pas aux tribunaux judiciaires de droit commun de se prononcer sur les conséquences de l'annulation d'actes administratifs intervenue postérieurement à la prise de possession des immeubles. Absence de conflit négatif. 34-04-03(2), 54-09-03 Sur le fondement d'arrêtés préfectoraux du 14 septembre 1973, déclarant insalubres les immeubles appartenant aux consorts P., et du 21 janvier 1974, déclarant d'utilité publique, selon la procédure spéciale prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, l'acquisition desdits immeubles, est intervenue au profit de la ville de Saint-Denis, le 20 mars 1974 une ordonnance d'expropriation, puis le 16 avril 1976 un arrêt de la cour d'appel de Paris, Chambre des expropriations, qui, sous réserve de l'annulation éventuelle de l'arrêté du 14 septembre 1973, a fixé à 145 125 F l'indemnité d'expropriation des immeubles tenus pour insalubres. Après avoir obtenu l'annulation des deux arrêtés susvisés, les consorts P. ont saisi à nouveau le tribunal administratif de Paris aux fins de réparation du préjudice causé par le détournement de procédure constaté, mais leur requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que la prise de possession par l'administration de ces immeubles constituait une emprise irrégulière sur une propriété privée et qu'il n'appartenait qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur l'ensemble des dommages en résultant. Les consorts P. ont alors saisi le tribunal de grande instance de Bobigny, puis la cour d'appel de Paris aux fins de réparation de la voie de fait commise, mais cette procédure judiciaire a été annulée sans renvoi par la Cour de cassation au motif que l'ordonnance d'expropriation du 20 mars 1974 était devenue, faute de pourvoi, irrévocable et constituait titre de propriété pour la ville de Saint-Denis autorité expropriante, et qu'ainsi, en l'absence de voie de fait, il n'appartenait pas aux tribunaux judiciaires de droit commun de se prononcer sur les conséquences de l'annulation d'actes administratifs intervenue postérieurement à la prise de possession des immeubles. Absence de contrariété aboutissant à un déni de justice.