Tribunal des conflits, 2 mars 1987, n° 02461

Texte de la décision

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;

CONSIDERANT que la compagnie d'assurances "La Lutèce", subrogée aux droits des époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif sis à Chedde, commune de Passy Haute-Savoie a demandé à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires; que les époux X... n'habitent pas l'immeuble, n'ont avec Electricité de France aucun contrat d'abonnement et n'acquittent aucune redevance ; qu'ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie "La Lutèce" à Electricité de France ;

... Compétence de la juridiction administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Action en responsabilité intentée à l'encontre d'Electricité de France par des propriétaires n'ayant pas de contrat d'abonnement et ne payant pas de redevance - Qualité de tiers.
CETAT33-02-07-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - RESPONSABILITE -Electricité de France - Propriétaires d'un immeuble non titulaires d'un contrat d'abonnement et ne payant pas de redevances - Qualité de tiers - Compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité intentée par ces propriétaires à l'encontre d'E.D.F..

Texte de la décision

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;

... Compétence de la juridiction administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Action en responsabilité intentée à l'encontre d'Electricité de France par des propriétaires n'ayant pas de contrat d'abonnement et ne payant pas de redevance - Qualité de tiers.
CETAT33-02-07-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - RESPONSABILITE -Electricité de France - Propriétaires d'un immeuble non titulaires d'un contrat d'abonnement et ne payant pas de redevances - Qualité de tiers - Compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité intentée par ces propriétaires à l'encontre d'E.D.F..