Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02415

Texte de la décision

Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;

CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. Alexandre X... à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public ;

... Compétence de la juridiction administrative .

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Absence - Construction d'un muret sur une place empêchant un habitant de la commune d'accéder en automobile par cette place à sa propriété.
CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction par la commune d'un muret sur une place, empêchant un habitant de la commune d'accéder en automobile par cette place à sa propriété - Absence de voie de fait - Compétence de la juridiction administrative.

Résumé

17-03-02-08-02-02, 67-03-04 Si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. C. d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. C. à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public.

Texte de la décision

... Compétence de la juridiction administrative .

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Absence - Construction d'un muret sur une place empêchant un habitant de la commune d'accéder en automobile par cette place à sa propriété.
CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction par la commune d'un muret sur une place, empêchant un habitant de la commune d'accéder en automobile par cette place à sa propriété - Absence de voie de fait - Compétence de la juridiction administrative.

Résumé