Tribunal des conflits, 3 décembre 1979, n° 02144

Texte de la décision

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X..., QUI A ETE LICENCIE EN JUIN 1977 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE THORN ELECTRIQUE, TEND UNIQUEMENT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE LA RUPTURE, QU'IL PRETEND INJUSTIFIEE, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ; QUE QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT, CETTE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SAUF A LA JURIDICTION DE CET ORDRE SAISIE A RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT DEPENDRAIT L'ISSUE DU LITIGE, QUESTION DONT IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE SOULEVEE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES .

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat de travail - Rupture - Responsabilité de l'employeur.
CETAT17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Question préjudicielle au juge administratif - Décision administrative liée à la rupture d'un contrat de travail.
CETAT66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence judiciaire - Action du salarié contre l'employeur - Absence de question préjudicielle.

Résumé

17-03-02-03-01, 17-04-02, 66-07-03 Demande d'un salarié licencié tendant uniquement à la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités en raison de la rupture de son contrat de travail. Quel qu'ait pu être le motif invoqué pour le licenciement, cette demande dirigée contre une personne morale de droit privé à l'occasion d'un tel contrat est de la compétence des juridictions judiciaires, sauf à la juridiction de cet ordre saisie à renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité d'une décision administrative dont dépendrait l'issue du litige. Question non soulevée en l'espèce.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat de travail - Rupture - Responsabilité de l'employeur.
CETAT17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Question préjudicielle au juge administratif - Décision administrative liée à la rupture d'un contrat de travail.
CETAT66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence judiciaire - Action du salarié contre l'employeur - Absence de question préjudicielle.

Résumé