VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, "LE PERSONNEL ELIT LES DELEGUES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES" ; CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS ; QUE CE LABORATOIRE, QUI N'EST PAS DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, EST UN CENTRE DE RECHERCHES DEPENDANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS, QUI, ELLE-MEME DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, AU BUDGET DUQUEL SONT INSCRITS LES CREDITS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, DES LORS, CE LABORATOIRE QUI FAIT PARTIE DES SERVICES ADMINISTRATIFS NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-1 PRECITE, MEME EN ADMETTANT QU'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL SOIT SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LE LITIGE NE PEUT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES .
Analyse
Abstrats
CETAT17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Service public administratif - Laboratoire du centre des matériaux de l'Ecole des Mines - Election des délégués du personnel - Compétence de la juridiction administrative.
CETAT66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections - Service public administratif - Compétence de la juridiction administrative.
Résumé
17-03-02-04, 66-06-02 Aux termes de l'article L.420-I du code du travail, "le personnel élit les délégués dans les établissements industriels, commerciaux ou agricoles ...". Même en admettant qu'une partie de son personnel soit soumis à un statut de droit privé, le laboratoire du centre des matériaux de l'Ecole des Mines de Paris ne peut être regardé comme l'un des établissements visés à cet article. Non doté de la personnalité morale, c'est en effet un centre de recherche dépendant de l'Ecole des Mines, qui, elle-même dépourvue de personnalité morale, constitue un service extérieur du ministère de l'Industrie. Par suite, un litige relatif à l'élection de délégués du personnel dans ce service administratif relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif [RJ1].