Tribunal des conflits, 6 janvier 1975, n° 01995

Texte de la décision

VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI N 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET N 57-589 DU 16 MAI 1957 ; ENSEMBLE LE DECRET N 70-799 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1963 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION OFRATEME EST, EN VERTU DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI A NOTAMMENT POUR MISSION DE PRODUIRE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DESTINEES A L'EDUCATION SCOLAIRE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ; CONS. QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT CONCLU AVEC L'OFFICE DES CONTRATS POUR LA REALISATION DE FILMS DE TELEVISION SCOLAIRE ; QUE CES CONTRATS PASSES EN VUE D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGE CET ETABLISSEMENT ET QUI CONFIENT AUX INTERESSES L'EXECUTION MEME DE CE SERVICE ONT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS ; CONS. QUE LE SIEURS Y... ET X... ONT ASSIGNE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS STATUANT EN REFERE, AFIN DE VOIR AUTORISER LA SAISIE-CONTREFACON DE COPIES DE FILMS REALISES PAR EUX, DE VOIR ORDONNER LA SUSPENSION DES REPRESENTATIONS DE CES FILMS EN DEHORS DE LEUR UTILISATION NORMALE AINSI QUE L'INTERDICTION DE LIVRER DES COPIES DE CES FILMS A D'AUTRES QU'A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, ET DE VOIR ORDONNER LA SAISIE DES RECETTES ; CONS. QUE LES ARTICLES 66 A 68 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LES SAISIES ET LES AUTRES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES A L'ARTICLE 66, MEME A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE TOUTEFOIS LA COMPETENCE AINSI ATTRIBUEE AU JUGE JUDICIAIRE NE LUI PERMET PAS DE CONNAITRE DES QUESTIONS, SOULEVEES DEVANT LUI ET RELEVANT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; CONS. QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION A FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE DES REFERES QUE LES SIEURS Y... ET AUTRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR, POUR LES FILMS REALISES PAR EUX SOUS L'AUTORITE ET SELON LES DIRECTIVES DE L'OFFICE, DE LA QUALITE D'AUTEUR ; QU'EN TOUT CAS, ILS AVAIENT CEDE, AUX TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC L'OFFICE, LA TOTALITE DE LEURS DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION ; QUE CETTE CONTESTATION SERIEUSE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE POINT ET QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CETTE MESUR, REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET ; VALIDATION PARTIELLE DE L'ARRETE DE CONFLIT .

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Droits d 'auteur - Reconnaissance de la qualité d'auteur subordonnée à l 'interprêtation d'un contrat administratif - Question relevant de la compétence de la juridiction administrative.
CETAT17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Compétence des juridictions judiciaires en matière de propriété - Propriété littéraire et artistique - Qualité d'auteur subordonnée à l'interprêtation d'un contrat administratif - Question relevant de la compétence du juge administratif.
CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrats ayant pour objet l'éxécution du service public - Contrats conclus par l'OFRATEME pour la réalisation de films de télévision scolaire.
CETAT26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Droits d'auteur - Reconnaissance de la qualité d'auteur subordonnée à l'interprêtation d'un contrat administratif - Question relevant de la compétence de la juridiction administrative.
CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats ayant pour objet l'éxécution du service public - Contrat conclu par l'OFRATEME pour la réalisation de films de télévision scolaire.

Résumé

09, 17-03-01-02, 26-04-04 Les contrats conclus par l'office français des techniques modernes d'éducation [O.F.R.A.T.E.M.E.], établissement public administratif, pour la réalisation de films de télévision scolaire sont des contrats administratifs. Cocontractants de l'office ayant assigné ce dernier devant le président du tribunal de grande instance de paris statuant en référé afin qu'il se prononce sur les saisies et autres mesures conservatoires prévues à l'article 66 de la loi du 11 mars 1957. L'office ayant soutenu que ses cocontractants ne pouvaient plus se prévaloir de la qualité d'auteur, dans la mesure où ils avaient cédé, aux termes du contrat qù ils avaient passé, la totalité de leurs droits de reproduction et de représentation, cette contestation sérieuse ne pouvait être tranchée que par le juge administratif, juge du contrat. 17-03-02-03-02, 39-01-02-01 L'office français des techniques modernes d'éducation [O.F.R.A.T.E.M.E.] est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et qui a notamment pour mission de produire des émissions de radiodiffusion et de télévision destinées à l'éducation scolaire et à la formation professionnelle des adultes. Les contrats conclus avec cet office pour la réalisation de films de télévision scolaire, qui sont passés en vue d'assurer le service public dont est chargé cet établissement et qui confient aux intéressés l'éxécution même de ce service, ont le caractère de contrats administratifs.