Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-05-03-01, 10-02-01, 56-03-01, 56-03-03, 66-05 Une association non déclarée ne se trouve pas dans une situation juridique lui donnant qualité pour assurer la représentation du personnel prévue, pour la composition du Conseil d'administration de l'O.R.T.F., par la loi du 27 juin 1964 et ne peut figurer au nombre des organisations professionnelles les plus représentatives visées par le décret du 22 juillet 1964. En conséquence, annulation de l'arrêté nommant comme membre du Conseil d'administration un journaliste présenté par une association qui, à la date de ladite présentation, ne constituait qu'une association non déclarée.
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Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
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Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
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Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
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