Tribunal administratif de Lyon

19-06-02-01-01 Selon la disposition précitée, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Jugé que, dès lors que l'encaissement du prix des leçons est centralisé par une société de fait, cette dernière, quelles que soient les modalités de répartition du produit entre les différents enseignants, ne peut prétendre à cette exonération prévue au seul bénéfice des personnes physiques.