Tribunal administratif de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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77 décisions
Tribunal administratif de Lyon
Tribunal administratif de Lyon
60-04-01-01-01 Un établissement public de l'Etat peut déterminer librement dans les limites, toutefois, des dispositions statutaires applicables à son personnel les différents éléments de rémunération d'un fonctionnaire de l'Etat qu'il accueille en détachement sur demande, et en particulier les primes qu'il est susceptible de percevoir, dès lors qu'il est constant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de plafonnement en la matière. Même si une note du contrôleur financier placé auprès de cet établissement public lui impose de fixer les modalités de rémunération de ce fonctionnaire détaché en vertu d'instructions ministérielles, et si lesdites instructions, qui ont un caractère réglementaire, sont, par suite, entachées d'incompétence, et n'ont pu donner de base légale à la note précitée, tout en interdisant au directeur de cet établissement de passer outre par voie de réquisition du comptable par application de l'article 160 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au fonctionnaire intéressé qui recherche la responsabilité de l'Etat pour la faute ainsi commise par le contrôleur financier qui a fixé les modalités de calcul de ses primes à un niveau inférieur à ce qu'il est estimé lui être dû, d'apporter la preuve qu'il était en droit, au regard des règles statutaires applicables aux agents de cet établissement public de percevoir un montant de primes calculé selon ses prétentions. Cette démonstration n'étant pas apportée, le requérant ne peut se prévaloir d'un préjudice lui ouvrant droit à réparation.
Tribunal administratif de Lyon
39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les marchés à bons de commandes passés pour la maintenance d'un réseau d'assainissement, l'avis d'appel d'offres ayant limité à deux le nombre de marchés pouvant être attribués à un même candidat, sans qu'une telle restriction de l'accès à la commande publique puisse, dans les circonstances de l'espèce, être justifiée ni par le risque de monopole, dès lors que les offres pouvaient émaner de groupements de petites et moyennes entreprises, ni par l'objet des marchés, dès lors que la capacité d'intervention rapide des candidats pouvait s'apprécier au vu des seuls critères de l'article 297 du code des marchés publics, lesquels portent notamment sur la valeur technique de l'offre et le délai d'exécution.
Tribunal administratif de Lyon
18-03, 39-05 La circonstance que le maître d'oeuvre soit en liquidation amiable ne fait pas obstacle, en l'absence d'insuffisance d'actif, à ce que soit opérée la compensation de la totalité des créances de ce dernier et du maître d'ouvrage nées de l'exécution de contrats, même distincts, passés entre eux. Une somme déclarée trop versée au maître d'oeuvre par jugement d'une chambre régionale des comptes devenu définitif constitue, pour le maître d'ouvrage, une créance certaine, liquide et exigible.
Tribunal administratif de Lyon
39-08-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5215 du même code que le conseil de communauté est compétent pour autoriser le président à signer une transaction. La circonstance qu'un contribuable de la communauté urbaine puisse, en vertu de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, être autorisé à exercer une action appartenant à la communauté est sans incidence, eu égard à l'effet relatif des contrats, sur la possibilité pour la communauté urbaine de renoncer, par voie de transaction, à toute action en responsabilité fondée sur la faute éventuelle de son cocontractant. Lorsqu'à l'occasion d'un litige, une collectivité publique a offert de verser une indemnité à la victime d'un dommage et que cette offre a été acceptée, il appartient au juge, saisi d'une requête dirigée contre la délibération approuvant la transaction de s'assurer que ladite transaction ne méconnait aucune règle d'ordre public et notamment le principe selon lequel une personne morale ne doit jamais être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas. Si l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre notamment au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle ces prestations ont été fournies, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la collectivité. Ce droit peut être limité, voire supprimé, en cas de faute de l'appauvri.
Tribunal administratif de Lyon — 2e chambre
135-02-01-02-01-01-02 Illégalité d'une délibération attribuant une subvention pour la modernisation d'un aéroport, dès lors qu'a été clairement affirmée en séance, par le rapporteur de la délibération, une information sur un point important pour les conseillers, et soutenue par des documents eux-mêmes contradictoires avec des délibérations complémentaires d'autres collectivités territoriales concernant le même projet.
Tribunal administratif de Lyon
24-01-02-03, 27-03-01 L'article L. 20 du code de la santé publique prévoit que les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété. Le périmètre de protection immédiate du captage des eaux du Rhône à Lyon peut inclure le lit du fleuve, sans que puisse s'y opposer l'inaliénabilité du domaine public, dès lors que le fleuve ne constitue pas un terrain.
Tribunal administratif de Lyon
39-02-02-01 Il résulte des dispositions des articles 7-II et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) que l'exploitation d'un service régulier de transport routier non urbain de personnes ne peut être assurée par un département, soit en régie, soit par une entreprise avec laquelle il a passé une convention, que si ce service a été préalablement inscrit au plan départemental, après avis des communes concernées. En conséquence, un département ne peut déléguer l'exploitation d'un service régulier de transport de personnes dès lors qu'une partie substantielle de ce service ne figure pas au plan départemental des transports, même si cette partie se trouve dans un autre département.
Tribunal administratif de Lyon
54-04-02-02-02(1) Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des vacations. 54-04-02-02-02(2), 54-06-05-10, 54-07-01-04-03 Dans un litige portant sur le montant des frais d'expertise, le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché les opérations d'expertise est inopérant.
Tribunal administratif de Lyon
15-02-01, 15-05-01-01, 30-02-05-01-06-01-02, 36-04 Il résulte des dispositions de l'article 48 du traité de la Communauté européenne posant en principes la libre circulation des travailleurs et l'égalité de traitement en matière d'emploi et de rémunération, de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui prévoit l'accès à la fonction publique française des ressortissants communautaires, et du décret du 30 novembre 1992 leur ouvrant l'accès au corps des professeurs agrégés, qu'un enseignant espagnol ayant réussi au concours français de l'agrégation doit être intégré avec un échelon tenant compte de ses services dans la fonction publique espagnole.
Tribunal administratif de Lyon
26-03-11, 60-04-03 Refus de la victime d'un accident de subir l'opération chirurgicale sans laquelle l'expert commis par le tribunal administratif a estimé son état ne pouvoir être considéré comme consolidé. Chaque personne possède un droit à son intégrité physique. Les principes généraux de la responsabilité administrative n'autorisent le juge ni à imposer à la victime une opération chirurgicale à laquelle celle-ci refuse de se prêter, ni, par suite, à faire obstacle à la réparation de l'entier préjudice subi par celle-ci. Le tribunal ordonne, par suite, un complément d'expertise, en vue de déterminer, en l'état et de manière définitive, les diverses composantes du préjudice subi.
Tribunal administratif de Lyon
135-02-01-02(1) Aux termes de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales reprenant l'article L. 121-20-1 du code des communes : "Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire (...)". En application de ces dispositions, le conseil municipal a toute liberté pour créer des comités consultatifs et pour en fixer la composition sans être tenu de permettre l'expression pluraliste des élus en leur sein. Par suite, il peut décider de subordonner la participation aux travaux desdits comités à certaines conditions dès lors que celles-ci ne sont contraires ni aux principes de valeur constitutionnelle, ni à l'ordre public. Par délibération en date du 24 mars 1997, le conseil municipal de Lyon a instauré une commission d'enquête sur la question de l'éventuelle spoliation des biens juifs à Lyon durant la dernière guerre et par délibération en date du 28 avril 1997, il a approuvé une "charte" relative à la spoliation des familles juives à Lyon durant la dernière guerre et a entériné les conditions de participation aux travaux de la commission ainsi que sa nouvelle composition. En l'espèce la "charte" ainsi approuvée ne méconnaissait ni l'ordre public ni les principes de valeur constitutionnelle et, de ce fait, le conseil municipal pouvait légalement subordonner la participation aux travaux de la commission à l'approbation de ce document. 135-02-01-02(2), 135-02-01-02-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales que les comités consultatifs sur des problèmes d'intérêt communal sont composés par le conseil municipal sur proposition du maire sans qu'intervienne de nomination ou de présentation au sens des dispositions de l'article L. 2121-21 du même code. Leur composition peut donc s'effectuer au scrutin public.
Tribunal administratif de Lyon
39-02-02-01(1) Aux termes de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993 : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire". Il résulte de ces dispositions que la délibération d'un conseil municipal se prononçant sur le principe d'une délégation de service public local ne peut légalement intervenir qu'après que le document contenant les caractéristiques des prestations que doit fournir le délégataire lui a été présenté. Illégalité de la délibération lorsque rien n'établit la matérialité du rapport de présentation que mentionnent ses motifs. 39-02-02-01(2) Conseil municipal ayant adopté le principe de la délégation du service public de la gestion de l'un des établissements thermaux de la ville. L'avis donnant connaissance de cette délégation a été inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales mais non, contrairement à ce qu'imposaient également les dispositions de l'article 1er du décret du 24 mars 1993 pris pour l'application de l'article 43 de la loi du 29 janvier 1993, dans une publication spécialisée du secteur économique du thermalisme. En outre, l'insertion à laquelle il a été procédé a été effectuée avant l'adoption de la délibération susmentionnée. Illégalité, par suite, de la délibération par laquelle a été ultérieurement retenue l'offre de l'un des candidats à la délégation.
Tribunal administratif de Lyon
54-04-04, 66-07-01-04-02-01 Les faits sur lesquels s'est fondé le ministre du travail pour autoriser le licenciement consistent en l'utilisation à des fins personnelles des heures de délégation. Ces faits sont établis notamment par un constat d'huissier. Ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement. Mais, en ne retenant pas un motif d'intérêt général pour refuser le licenciement, le ministre commet une erreur manifeste d'appréciation. 54-07-02-04, 66-07-01-04-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre du travail de ne pas utiliser la faculté qui lui est offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. Le fait que le salarié était le seul représentant du personnel ouvrier au sein de l'entreprise, et le seul candidat aux deux dernières élections, constituait un motif d'intérêt général justifiant le refus d'autorisation. Le ministre commet une erreur manifeste en ne retenant pas ce motif et en autorisant le licenciement.
Tribunal administratif de Lyon
01-06-01, 135-02-03-03 Une décision fixant les nouveaux horaires du secrétariat de mairie, incompatibles avec les fonctions d'instituteur du titulaire de l'emploi et non justifiés par l'intérêt du service, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de l'intéressé intervenu à la suite de cette décision est motivé par des griefs personnels à son encontre, doit être regardée comme entachée de détournement de pouvoir.
Tribunal administratif de Lyon
39-04-01 Le SIVOM de Poncin ne pouvait légalement s'engager à payer une somme qu'il ne devait pas, ni M. GUILLON renoncer en contrepartie à la qualité de fonctionnaire.
Tribunal administratif de Lyon
15-05-01-01, 36-03-01-005 Nonobstant la circonstance que les psychologues territoriaux peuvent notamment être conduits à intervenir dans les tâches de contrôle des personnes physiques ou morales à qui le service d'aide sociale à l'enfance a confié des mineurs, ainsi que dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément des assistantes maternelles, les membres de ce cadre d'emplois ne peuvent être regardés comme participant de manière directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance pubique. En excluant les psychologues territoriaux de la liste des cadres d'emplois ouverts aux ressortissants européens, le décret du 16 février 1994 a méconnu les dispositions de l'article 5 bis ajouté à la loi du 13 juillet 1983 par celle du 25 juillet 1991, qui ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 48 du Traité de Rome.
Tribunal administratif de Lyon
135-01-04-01, 39-02-02-01, 39-01-03-03 Des missions dépendant de l'exercice de compétences conférées à la région, notamment en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, ne pouvaient être confiées par le conseil régional à une association créée par lui à cette fin sans que soient respectées les dispositions des articles 42 à 44 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, applicables aux délégations de service public local. Illégalité de la délibération attribuant des subventions à l'association pour assurer son financement.
Tribunal administratif de Lyon
34-02-02-01 A la suite d'une enquête publique, le commissaire enquêteur estime que le projet est utile, mais que l'expropriation n'est pas nécessaire. Le préfet refuse de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique. Dès lors que l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, le préfet n'est plus compétent pour se prononcer sur le projet, même si la lettre de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation donne compétence au Premier ministre pour "déclarer" l'utilité publique.
Tribunal administratif de Lyon
135-02-04-01 Ni les dispositions de l'article L. 322-5 du code des communes, ni celles de la loi du 2 mars 1982 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne subordonnent à une dérogation préalable délivrée par le préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal décide, dans les cas dans lesquelles elle est permise, la prise en charge, par le budget général d'une commune, de dépenses d'un service public industriel et commercial. Il en est de même dans le cas où, ce service étant géré par un établissement public de coopération intercommunale, l'organe délibérant dudit établissement décide cette prise en charge en faisant appel à des subventions d'équilibre à la charge des communes et établissements qui en sont membres. Il reste que, lorsqu'à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet accorde une telle dérogation, cette décision présente un caractère superfétatoire, qui ne peut faire grief aux tiers.