Tribunal administratif de Lyon

39-02-02-01 Il résulte des dispositions des articles 7-II et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) que l'exploitation d'un service régulier de transport routier non urbain de personnes ne peut être assurée par un département, soit en régie, soit par une entreprise avec laquelle il a passé une convention, que si ce service a été préalablement inscrit au plan départemental, après avis des communes concernées. En conséquence, un département ne peut déléguer l'exploitation d'un service régulier de transport de personnes dès lors qu'une partie substantielle de ce service ne figure pas au plan départemental des transports, même si cette partie se trouve dans un autre département.