Tribunal administratif de Lyon

34-02-02-01 A la suite d'une enquête publique, le commissaire enquêteur estime que le projet est utile, mais que l'expropriation n'est pas nécessaire. Le préfet refuse de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique. Dès lors que l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, le préfet n'est plus compétent pour se prononcer sur le projet, même si la lettre de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation donne compétence au Premier ministre pour "déclarer" l'utilité publique.