Tribunal administratif de Lyon

18-03, 39-05 La circonstance que le maître d'oeuvre soit en liquidation amiable ne fait pas obstacle, en l'absence d'insuffisance d'actif, à ce que soit opérée la compensation de la totalité des créances de ce dernier et du maître d'ouvrage nées de l'exécution de contrats, même distincts, passés entre eux. Une somme déclarée trop versée au maître d'oeuvre par jugement d'une chambre régionale des comptes devenu définitif constitue, pour le maître d'ouvrage, une créance certaine, liquide et exigible.