Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2001, n° 9902417

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -
CETAT27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Protection des captages - Périmètre de protection immédiate - Acquisition des terrains.

Résumé

24-01-02-03, 27-03-01 L'article L. 20 du code de la santé publique prévoit que les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété. Le périmètre de protection immédiate du captage des eaux du Rhône à Lyon peut inclure le lit du fleuve, sans que puisse s'y opposer l'inaliénabilité du domaine public, dès lors que le fleuve ne constitue pas un terrain.

Tribunal administratif de Lyon

Texte de la décision

Analyse

Tribunal administratif de Lyon

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision