Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 1997, n° 9501860

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité du contrat - Illégalité des stipulations d'une transaction - Interdiction pour une personne morale de droit public de payer une somme dont elle n'est pas redevable.

Résumé

39-04-01 Le SIVOM de Poncin ne pouvait légalement s'engager à payer une somme qu'il ne devait pas, ni M. GUILLON renoncer en contrepartie à la qualité de fonctionnaire.

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