Tribunal administratif de Lyon

54-04-04, 66-07-01-04-02-01 Les faits sur lesquels s'est fondé le ministre du travail pour autoriser le licenciement consistent en l'utilisation à des fins personnelles des heures de délégation. Ces faits sont établis notamment par un constat d'huissier. Ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement. Mais, en ne retenant pas un motif d'intérêt général pour refuser le licenciement, le ministre commet une erreur manifeste d'appréciation. 54-07-02-04, 66-07-01-04-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre du travail de ne pas utiliser la faculté qui lui est offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. Le fait que le salarié était le seul représentant du personnel ouvrier au sein de l'entreprise, et le seul candidat aux deux dernières élections, constituait un motif d'intérêt général justifiant le refus d'autorisation. Le ministre commet une erreur manifeste en ne retenant pas ce motif et en autorisant le licenciement.