Tribunal administratif de Rouen

36-10-06-02 Un chargé de cours temporaire auprès d'une chambre de commerce et d'industrie, qui n'a pas la qualité d'agent vacataire et est licencié, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée selon les principes posés pour les agents non titulaires, non vacataires des collectivités territoriales et de l'Etat et de leurs établissements publics par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 88-145 du 15 février 1988.