Tribunal administratif de Rouen
20 octobre 1999 · Rejet
36-07-08-01, 51-01-03-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne les services placés sous leur autorité, la nature et l'étendue des limitations à apporter à ce droit en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation (1). Si les décisions attaquées, par lesquelles le directeur du centre financier de La Poste de Rouen a requis des agents grévistes afin d'assurer le versement des prestations sociales et des minima sociaux, ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l'article 17 du cahier des charges de La Poste qui renvoient à l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, il ressort des pièces du dossier que ces décisions ont également entendu se fonder sur le principe de continuité du service public qui était de nature à les justifier légalement. A la date des décisions attaquées, la poursuite du mouvement de grève était de nature à interrompre le versement des prestations sociales et des minima sociaux et, par suite, à compromettre la continuité d'un service public essentiel. Légalité des décisions attaquées (2).