Tribunal administratif de Rouen

68-03-03-005 La circonstance que l'établissement classé, concerné par la demande de permis de construire, relevait, non du régime de la déclaration, mais de celui de l'autorisation, est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué, dès lors que le pétitionnaire a produit, conformément aux dispositions de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, à l'appui de sa demande de permis de construire, la lettre du préfet accusant réception du dépôt de son dossier de déclaration d'installation classée.