Tribunal administratif de Rouen

19-01-03-01-01 L'administration fiscale est en droit d'obtenir de l'autorité judiciaire et notamment du Parquet, en application de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, les pièces et renseignements qu'elle a recueillis dans le cadre de ses attributions non juridictionnelles à l'occasion, par exemple, de la cession d'une étude d'huissier.