Tribunal administratif de Rouen, 18 mai 1994

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Fin du contrat.

Résumé

54-06-05-11 Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens - au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.