Tribunal administratif de Rouen

04-02-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 que la décision d'agrément d'une assistante maternelle doit fixer le nombre des mineurs susceptibles d'être accueillis ainsi que leurs modalités d'accueil (garde permanente ou de jour), qu'elle constitue ce faisant un tout indivisible et que la modification de ce nombre ou de ces modalités est constitutive d'un retrait d'agrément. Ce dernier ne pouvant intervenir qu'après une procédure contradictoire organisée par l'article 5 du décret susmentionné, annulation d'une décision modifiant ainsi l'agrément délivré à une assistante maternelle sans qu'elle ait été mise en mesure de présenter ses observations.