Tribunal administratif de Rouen

34-01-01-02-01, 34-04-02-01-01 L'utilité publique d'une expropriation pour la constitution d'une réserve foncière prononcée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne peut pas être retenue si l'expropriant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de la politique locale de l'habitat qu'il invoque ; annulation de l'arrêté de cessibilité fondé sur un arrêté de déclaration d'utilité publique entaché d'un telle illégalité et, ce, alors même que le délai de recours contentieux contre ledit arrêté de déclaration d'utilité publique est expiré.