Chargement en cours…
19 mars 1991
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
44-02-04-01 Il appartient au juge d'apprécier l'opportunité d'ordonner le sursis à exécution dans chacun des cas qui lui sont soumis, même si les conditions fixées pour son octroi sont remplies.