Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT58-01-01 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL -Subdélégation au président du conseil régional de compétences déléguées par ce conseil à son bureau - Illégalité.

Résumé

58-01-01 Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil régional.