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8 novembre 1995
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
19-01-03-02-01 Eu égard au délai de trente jours que déclenche son envoi, l'administration ne peut adresser une notification de redressements à un contribuable qu'après lui avoir restitué les documents que celui-ci lui avait adressés pour répondre à sa demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements.