Tribunal administratif de Lyon

66-07-01-04 L'entreprise qui motive sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par son insuffisance professionnelle doit établir que les capacités du salarié ne correspondent pas à la nouvelle définition de son emploi ; les résultats des tests, supposés démontrer l'absence des qualités attendues pour occuper les nouvelles fonctions d'encadrement définies par l'entreprise, ne peuvent, à eux seuls, établir qu'un agent de maîtrise n'est plus apte à remplir de telles fonctions, alors qu'il n'est pas établi que sa façon de servir ait fait par le passé l'objet d'observations ou de sanctions. Le jugement mentionne également qu'en l'absence de toute mesure destinée à favoriser l'adaptation du salarié à ses nouvelles fonctions, l'administration peut refuser d'autoriser son licenciement.