Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 1966

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Analyse

Abstrats

CETAT36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des assistantes sociales de l'Etat [loi du 9 avril 1955].
CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Retard à prendre le règlement d'administration publique permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat [L. 9 avril 1955].
CETAT60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -Administration tenue de prendre un acte réglementaire. Retard à prendre un règlement d'application prévu par une loi.

Résumé

36-03-03-01 Retard à prendre le R.A.P. d'application pour la titularisation des assistantes sociales. Responsabilité. Indemnité. 36-13-03 Etendue de droit à réparation et existence de la faute dûe au retard à prendre le R.A.P. permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat. 60-01-02-01-01-04 Assistantes sociales de l'Etat. Titularisation. Loi du 9 avril 1955. Retard à prendre le règlement d'application. Préjudice subi par les intéressés. Droit à réparation.

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