Tribunal administratif de Rouen, 7 décembre 1966

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Constatation de malfaçons par voie de référé.
CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Absence d'urgence. Requérant renvoyé à se pourvoir au principal.

Résumé

39-06-01-04 Constatations de malfaçons par voie de référé. Demande rejetée en l'espèce. 54-03-005 Constatation de malfaçons susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. Doute quant à la recevabilité d'une instance et son bien-fondé.

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Contexte de la décision