Tribunal administratif de Lyon

28-05, 30-02-05-01-038 Aucune disposition n'a prorogé les dispositions des statuts contraires à la loi du 26 janvier 1984 au-delà du 15 juillet 1985, date à compter de laquelle, en application de l'article 67 de ladite loi il appartenait au ministre de l'éducation nationale d'arrêter d'office les statuts des universités qui n'avaient pas été révisés pour être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. Par suite, l'élection du président de l'université par le seul conseil de l'université conformément aux statuts en vigueur avant la loi du 26 janvier 1984, est entachée d'irrégularité.