Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

135-03-01-02 Au stade de l'adoption d'une orientation générale en matière de transport en commun, la décision adoptée ne peut être confondue avec la décision prise sur le principe d'une délégation de service public que peuvent être appelées à émettre les assemblées dans le cadre de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993. Information suffisante du conseil général pour adopter les orientations générales de sa politique.