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Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

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10 décisions

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

5 novembre 1997 · Rejet

135-03-01-02 Au stade de l'adoption d'une orientation générale en matière de transport en commun, la décision adoptée ne peut être confondue avec la décision prise sur le principe d'une délégation de service public que peuvent être appelées à émettre les assemblées dans le cadre de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993. Information suffisante du conseil général pour adopter les orientations générales de sa politique.

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

5 novembre 1997 · Annulation

135-02-04-02-01 Les certificats administratifs n'étant pas créateurs de droit par eux-mêmes et établis sur le fondement de la délibération conditionnelle du 9 mai 1986 ne pouvaient être considérés comme créateurs de droits ... que la dette supposée du département ne présentant pas un caractère certain lui conférant le caractère d'une dette exigible au sens des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, le préfet ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées procéder au mandatement d'office de ces sommes.

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

5 novembre 1997 · Annulation

14-02-01-05, 68-06-01 L'autorisation, accordée en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 27 décembre 1973 reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, de créer une surface commerciale nouvelle qui doit faire l'objet d'une procédure distincte de celle conduisant à la délivrance d'un permis de construire, ne saurait constituer, en tant que telle, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Ainsi, les recours contre cette autorisation préalable d'exploitation ne sont pas soumis à l'obligation de notification prescrite par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

7 décembre 1994 · Rejet

36-08-03-006 Les modalités de nomination et d'affectation d'un enseignant contractuel dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ne correspondent à aucun des cas énumérés à l'article 19-II du décret du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des agents publics amenés à changer de résidence entre le territoire européen de la France et un département d'outre-mer.

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

18 mai 1994 · Annulation

39-02 Le principe général d'égalité des chances des candidats en vue de l'obtention d'un marché public interdit qu'un maître d'oeuvre qui a réalisé un programme ou une étude importante pour le compte d'un maître d'ouvrage puisse ensuite participer à la compétition pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre en relation directe avec son programme ou son étude.

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

23 mars 1994 · Annulation

36-08-03-02, 46-01-09-06-04 La période durant laquelle un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie puis de longue durée doit être prise en compte pour le décompte des années de service requises par le décret du 22 décembre 1953 pour le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement.

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

16 décembre 1992 · Annulation

39-02-02 En vertu des articles 378 et 380 du code des marchés publics, les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant excède les seuils fixés par l'arrêté du 18 septembre 1990 doivent faire l'objet préalablement à leur passation d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes des avis d'adjudication, d'appel d'offre ou d'appel public de candidatures les concernant. Encourt l'annulation un marché passé par une commune et qui, bien qu'il rentrât dans le champ d'application de ces dispositions, n'avait reçu aucune publicité au Journal officiel des Communautés européennes.

Résultats

19 octobre 2000 · Rejet

9 juin 1999 · Annulation

5 novembre 1997 · Annulation

5 novembre 1997 · Rejet

5 novembre 1997 · Annulation

5 novembre 1997 · Annulation

7 décembre 1994 · Rejet

18 mai 1994 · Annulation

23 mars 1994 · Annulation

16 décembre 1992 · Annulation