Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 1994

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Marché de maîtrise d'oeuvre - Principe d'égalité des chances des candidats.

Résumé

39-02 Le principe général d'égalité des chances des candidats en vue de l'obtention d'un marché public interdit qu'un maître d'oeuvre qui a réalisé un programme ou une étude importante pour le compte d'un maître d'ouvrage puisse ensuite participer à la compétition pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre en relation directe avec son programme ou son étude.

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