Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 1994

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Analyse

Abstrats

CETAT36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Champ d'application du décret du 12 avril 1989 - Absence de prise en charge des frais de changement de résidence exposés à l'occasion d'une affectation dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association.

Résumé

36-08-03-006 Les modalités de nomination et d'affectation d'un enseignant contractuel dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ne correspondent à aucun des cas énumérés à l'article 19-II du décret du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des agents publics amenés à changer de résidence entre le territoire européen de la France et un département d'outre-mer.

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