Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 1994

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires servant dans les D.O.M. - Temps de service exigé - Prise en compte de la durée des congés de longue maladie et de longue durée (1).
CETAT46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -D.O.M. - Temps de service exigé - Prise en compte de la durée des congés de longue maladie et de longue durée (1).

Résumé

36-08-03-02, 46-01-09-06-04 La période durant laquelle un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie puis de longue durée doit être prise en compte pour le décompte des années de service requises par le décret du 22 décembre 1953 pour le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement.

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