Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

14-02-01-05, 68-06-01 L'autorisation, accordée en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 27 décembre 1973 reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, de créer une surface commerciale nouvelle qui doit faire l'objet d'une procédure distincte de celle conduisant à la délivrance d'un permis de construire, ne saurait constituer, en tant que telle, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Ainsi, les recours contre cette autorisation préalable d'exploitation ne sont pas soumis à l'obligation de notification prescrite par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.