Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

39-02-02 En vertu des articles 378 et 380 du code des marchés publics, les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant excède les seuils fixés par l'arrêté du 18 septembre 1990 doivent faire l'objet préalablement à leur passation d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes des avis d'adjudication, d'appel d'offre ou d'appel public de candidatures les concernant. Encourt l'annulation un marché passé par une commune et qui, bien qu'il rentrât dans le champ d'application de ces dispositions, n'avait reçu aucune publicité au Journal officiel des Communautés européennes.