Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

135-02-04-02-01 Les certificats administratifs n'étant pas créateurs de droit par eux-mêmes et établis sur le fondement de la délibération conditionnelle du 9 mai 1986 ne pouvaient être considérés comme créateurs de droits ... que la dette supposée du département ne présentant pas un caractère certain lui conférant le caractère d'une dette exigible au sens des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, le préfet ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées procéder au mandatement d'office de ces sommes.