Tribunal administratif de Lyon

26-05-01, 49-05-04-025 Si le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié, qui apporte des restrictions à la liberté de circulation des étrangers, permet au ministre de l'intérieur d'interdire à un étranger non titulaire de la carte de résident de résider dans un ou plusieurs départements, les dispositions de son 2ème alinéa ont pour seul objet de donner au ministre le pouvoir de désigner par voie réglementaire certains départements dans lesquels l'établissement des étrangers sera soumis, à l'avenir, à une autorisation préfectorale préalable. Elles ne sauraient avoir pour effet de permettre au ministre d'interdire à un étranger, pour quelque motif que ce soit, qu'il soit ou non titulaire de la carte de résident, de résider dans un département non désigné préalablement. Annulation en conséquence d'une telle mesure prise à l'encontre d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans.