Chargement en cours…
18 juin 1990
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
68-025-03 Jugé qu'un certificat d'urbanisme positif n'est pas par nature un acte indivisible. Le bénéficiaire d'un certificat faisant état d'une constructibilité limitée résultant du classement du terrain en zone NCa a intérêt à demander l'annulation de la disposition relative à ce classement.